Qui sont les professionnels habilités à vous délivrer du conseil ?

La fourniture de conseil et de produit financier est une activité hautement encadrée. Pour protéger les épargnants, la loi réserve cette pratique aux professionnels qualifiés. Les autorités de régulation y veillent. 

Le conseil en gestion de patrimoine : une activité protéiforme et réglementée

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, choisir une allocation boursière, un placement financier ou alternatif, l’épargnant est en général en contact avec sa banque ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) indépendant. En réalité, derrière cette appellation, plusieurs statuts coexistent, faisant appel à autant de compétences différentes.

• Le Conseiller en Investissement Financier (CIF) : ce professionnel fournit une recommandation personnalisée d’investissement à son client. Elle porte sur des produits financiers (actions, obligations, parts de fonds communs de placement…). Son conseil peut aussi porter sur la réalisation de services d’investissement, comme la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, sans pour autant être autorisé à gérer ce portefeuille. Enfin, le CIF est également habilité à vendre du conseil relatif à des opérations portant sur biens divers, comme l’achat d’œuvres d’art, l’investissement en vin ou bois et forêts. Pour avoir la qualité de CIF, le professionnel doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cette association s’assure du niveau d’expertise et de diplômes requis pour l’exercice de ce métier.
• L’Intermédiaire en Assurance (IA) : ce professionnel vend des produits d'assurance, y compris l’assurance-vie. Cette catégorie regroupe les courtiers en assurance ou réassurance, les agents généraux d’assurance, les mandataires d’assurance et les mandataires intermédiaires.
• L’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : ce professionnel fait le lien vers les prestataires de crédits immobiliers : professionnels ou à la consommation, d’assurances dommages de toutes natures et de services de paiements.

Bon à savoir : Pour vous assurer que votre interlocuteur est habilité, vous pouvez vérifier qu’il est bien immatriculé en tant que CIF, IA ou IOBSP au Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, placé sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor (www.orias.fr).

Le conseil juridique et fiscal est une activité réservée
Planification successorale, organisation de la détention du patrimoine immobilier, création d’entreprise, choix du régime matrimonial, d’un régime fiscal… : le conseil personnalisé donné en matière patrimoniale constitue une prestation de consultation juridique et relève de l’exercice du droit. Cette activité est réservée aux professionnels du droit, essentiellement les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs. Certains autres professionnels sont autorisés à donner des consultations juridiques et rédiger des actes, mais seulement si cette activité est accessoire à leur activité principale. Ainsi, le conseiller en gestion de patrimoine - qu’il intervienne en tant que CIF, IA ou IOSB - peut légalement vendre du conseil juridique si cette consultation constitue l’accessoire de la prestation fournie. La prestation principale peut être l’établissement d’un bilan patrimonial ou la projection de droits de succession, par exemple. Par ailleurs, pour avoir cette compétence juridique dite appropriée, le professionnel doit avoir obtenu un certain niveau de diplôme en droit.