Avez-vous un contrat d’assurance-vie ou un compte à l’étranger sans le savoir ?

En fiscalité, la transparence des revenus et des avoirs est de mise. Le seul fait de détenir un compte bancaire à l’étranger et d’avoir souscrit un contrat d’assurance-vie à l’étranger doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale.

Êtes-vous concerné par l’obligation de déclaration de comptes ou contrats à l’étranger ? 

Les souscripteurs de contrat d’assurance-vie, de contrat de capitalisation, ou les détenteurs de compte bancaire (ouvert, détenu, utilisé ou clos) hors de France doivent faire une déclaration spéciale à l’administration fiscale. Pour se conformer à cette obligation, ils doivent joindre le formulaire Cerfa n° 3916-3916 bis («Déclaration par un résident d’un compte ouvert détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France») à la déclaration de revenu n°2042. Les références à renseigner sont les suivantes : identité et coordonnées du titulaire, coordonnées de l’établissement, nature du compte, dates d’ouverture, de souscription et de fermeture. Le montant des avoirs n’est pas demandé.

Bon à savoir : Pour la campagne déclaration des revenus perçus en 2024, les dates limites des télé-déclarations sont les suivantes :

• Jeudi 22 mai 2025 pour les départements de 1 à 19 et pour les usagers non-résidents,
• Mercredi 28 mai 2025 pour les départements 20 à 54,
• Jeudi 5 juin 2025 pour les départements 55 à 974 et 976.

Pour les déclarations remplies sur des formulaire papier, la date limite de dépôt est le mardi 20 mai 2025.

Les comptes en ligne et la cryptomonnaie de vos enfants sont à déclarer 

Le périmètre de la déclaration concerne notamment de nombreux jeunes majeurs. Ils sont titulaires de comptes ouverts à l’étranger à l’occasion d‘un long séjour pour des études supérieures ou de comptes ouverts auprès des néobanques. Certaines d’entre elles ont leur siège à l’étranger (N26, Revolut, Monese…). Quand votre enfant jeune majeur est rattaché à votre foyer fiscal, il est important de lui poser des questions pour bien cerner vos obligations déclaratives. Quand il est détaché de votre foyer fiscal, il peut être utile de lui rappeler ses propres obligations.

La déclaration porte aussi sur les comptes d’actifs numériques, c’est-à-dire les cryptomonnaies achetés via une plateforme étrangère. L’administration fiscale fournit d’ailleurs une liste non exhaustive de 30 prestataires de services sur actifs numériques concernés, sur la notice du formulaire Cerfa n° 3916-3916 bis. En tant que moyen de paiement en ligne adossé à un compte en France, PayPal échappe à la déclaration. Toutefois, si la somme des encaissements annuels effectués sur l’ensemble de ces comptes excède 10.000 euros, il faut déclarer le compte.

Ce que risquent les contribuables qui ne déclarent pas leurs avoirs à l’étranger

Cacher ces comptes à l’étranger peut coûter cher. La loi a prévu :

• Pour les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie : une amende de 15.000 euros par contrat ou compte non déclaré, 10.000 euros lorsque la déclaration concerne un Etat ou territoire dit non coopératif.
• Pour les actifs numériques : une amende de 750 euros par compte non déclaré et 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration. Ces montants sont portés respectivement à 1500 euros et 250 euros si la valeur du compte d’actifs numériques dépasse 50.000 euros à un moment de l’année concernée.

Bon à savoir : L’administration fiscale peut appliquer des pénalités pour insuffisance de déclaration ou pour dissimulation d'actifs : elles vont jusqu'à 80% de l’impôt dû. Enfin, l’administration fiscale peut examiner les avoirs d’un contribuable sur les 10 dernières années. S’il ne justifie pas l'origine des avoirs, il encourt leur taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%.