Le devoir de vigilance des entreprises s’applique en matière de durabilité. Il a pour objectif de favoriser un comportement responsable de la part des entreprises.
La France s’est dotée d’un mécanisme de devoir de vigilance
Le devoir de vigilance des entreprises vise à prévenir les atteintes graves :
- Aux droits humains,
- Aux libertés fondamentales,
- À la santé et la sécurité des personnes,
- À l’environnement.
Il s’applique aux entreprises et à l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants intervenant sur leur chaîne d’activité. Sont concernées : les entreprises employant au moins 5000 salariés pour les entreprises établies en France et celles comptant au moins 10.000 salariés pour les entreprises étrangères ayant une activité en France (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Ces sociétés doivent établir et publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en matière d’environnement et de droits humains. Il est également question de limiter les risques de corruption sur leurs propres activités, celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger.
Bon à savoir : L’Allemagne s’est dotée d’une réglementation relative au devoir de vigilance en matière de durabilité : elle vise les risques environnementaux et les risques de violations des droits de l’Homme. Aux Pays-Bas, la réglementation se concentre sur la thématique spécifique de la lutte contre le travail des enfants.
De plus en plus de sociétés françaises sont concernées par le devoir de vigilance
À l’échelle européenne, Bruxelles a proposé une directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement. Elle est dite «Corporate Sustainability Due Diligence Directive», ou plus simplement «directive CSDD». Elle est entrée en vigueur en juillet 2024 (Directive 2024/1760 du 13 juin 2024) et se veut plus ambitieuse que le texte national. La directive s’applique :
- Aux entreprises et aux sociétés mères européennes employant plus de 1000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial d’au moins 450 millions d’euros,
- Aux entreprises ayant conclu des accords de franchise ou de licence dans l’Union européenne et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 80 millions d’euros,
- Aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et franchises de pays tiers, réalisant les mêmes seuils de chiffres d’affaires.
Ce nouveau texte élargit le nombre de sociétés françaises concernées par le devoir de vigilance. Les plus grandes entreprises auront jusqu'en 2028 pour adopter les mesures d'adaptation nécessaires. Les PME cotées seront, quant à elles, concernées en 2029.
L'essentiel à retenir
- Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a pour objectif de favoriser un comportement responsable des entreprises.
- La France s’est dotée d’un texte imposant un devoir de vigilance aux plus grandes entreprises et à l’ensemble de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
- Plus ambitieuse, la nouvelle directive européenne en matière de devoir de vigilance abaisse les seuils d’application de cette obligation. Davantage de sociétés françaises vont entrer dans le périmètre du devoir de vigilance.
